Magali Lafourcade : « La France doit adopter une approche basée sur les droits humains »
« La France doit adopter une approche basée sur les droits humains »
Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, a rappelé l'importance des textes internationaux lors de la 3e plénière consacrée à la société inclusiverselle. Zoom sur trois idées fortes de la magistrate.
« Les textes internationaux sont un formidable aiguillon »
Dans un État de droit, les décideurs publics ne peuvent pas tout se permettre. La France n'est pas un îlot coupé du monde. Elle doit respecter les textes internationaux qu'elle a signés. Ce sont de formidables aiguillons. Ils peuvent nourrir les plaidoyers associatifs. Il faut aussi s'en servir pour mettre le gouvernement face à ses responsabilités. La récente décision du Conseil de l'Europe peut constituer une feuille de route pour nos gouvernants, tout comme les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU. La France doit changer de paradigme. Elle doit adopter une approche basée sur les droits humains, des droits qui ne soient pas symboliques mais effectifs.
« Il y a des exemples concrets d'adaptation de la loi »
Depuis 2019, les juges des tutelles n'ont plus le droit de supprimer le droit de vote des majeurs protégés. La France a accepté de modifier la loi pour se mettre en conformité avec la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. Ce n'est que le début du chemin. Maintenant, il faut rendre ce droit effectif, en traduisant la propagande électorale en Facile à lire et à comprendre, etc. Dans la bataille pour la déconjugalisation de l'AAH, les associations se sont également appuyées sur les textes internationaux. Quant à la désinstitutionnalisation, elle est recommandée par l'ONU. Mais il ne s'agit pas de fermer du jour au lendemain tous les établissements. Il faut mailler le territoire de services accessibles pour garantir la liberté de choix des personnes.
« Il n'y a pas de politique pénale de de lutte contre les discriminations »
En droit pénal, on sait que ce qui est déterminant pour faire reculer les actes délictueux, ce n'est pas la lourdeur des peines mais le taux d'élucidation des affaires. Autrement dit, plus les chances de se faire prendre sont importantes, moins les personnes se risquent à commettre cette infraction. Savez-vous combien il y a eu de condamnations pour discrimination, en 2020, tous motifs confondus ? Aucune. On peut donc dire qu'il n'y a pas de politique pénale de lutte contre les discriminations. C'est la volonté politique qui fait défaut.